Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par SOMMET CORP, SAS au capital de 100 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 109 058 172, sous le nom commercial « Sommet » (ci-après « le Prestataire ») : conception de sites web et de boutiques en ligne, applications, logiciels et SaaS, CRM, réseaux sociaux, génération de leads, communication, automatisation et intégration d’outils d’intelligence artificielle, accompagnement à la création d’entreprise.

Elles s’appliquent à tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite figurant dans le devis. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé (périmètre, livrables, prix, calendrier, modalités de paiement), valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit (y compris par email), accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

Le premier aperçu ou les recommandations proposés gratuitement avant le devis n’engagent ni le Client ni le Prestataire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements logiciels, achats publicitaires…) sont à la charge du Client sauf mention contraire dans le devis.

Toute demande sortant du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte est versé à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 5 — Délais et réalisation

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, visuels, validations). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard imputable au Client ou à un tiers décale d’autant le calendrier.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et réalise les prestations selon les règles de l’art.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais des informations et contenus exacts, et garantit détenir les droits sur les textes, images, marques et données qu’il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet.

Article 7 — Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Le Prestataire corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d’exploitation par le Client, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client (reproduction, représentation, adaptation, pour le monde entier et la durée légale des droits) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire en reste titulaire.

Restent la propriété de leurs titulaires les outils, composants, bibliothèques et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les logiciels, thèmes, extensions et polices de tiers, utilisés sous leurs licences respectives.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des visuels à titre de référence, notamment sur son site et ses réseaux.

Article 9 — Hébergement, maintenance et abonnements

L’hébergement, la maintenance, la gestion des réseaux sociaux ou tout service récurrent font l’objet de conditions particulières au devis (durée, renouvellement, préavis de résiliation). Sauf mention contraire, un service mensuel est résiliable par chaque partie avec un préavis d’un mois.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données), ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, plateformes, API, outils d’IA), à un usage non conforme ou à une modification réalisée par le Client ou un tiers.

Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Les contenus produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus par le Prestataire ; leur validation finale et leur usage relèvent du Client.

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sommetagency.fr ou à l’adresse du siège (article L.221-18 du Code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues et l’acompte reste acquis à hauteur des travaux engagés.

Article 14 — Données personnelles et confidentialité

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans un CRM ou un site qu’il administre), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions précisées au devis ou dans un accord dédié.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du projet.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@sommetagency.fr. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.